Conditions Générales d'Utilisation

Le service myQR.re est exploité par WinzUp, SAS (société par actions simplifiée) au capital social de 200 euros, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 101963593.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

myQR.re est une plateforme destinée à aider les entreprises à centraliser leur présence numérique, diffuser une page publique, gérer des liens et QR Codes, animer leur relation client et piloter certaines opérations commerciales depuis un dashboard unique.

• page publique entreprise myQR accessible via /x/ ;
• liens courts /go/ et QR Codes associés ;
• personnalisation avancée de la page publique ;
• menu numérique ;
• carte de fidélité ;
• événements ;
• offres spéciales ;
• jeux concours ;
• réservations ;
• gestion de contacts et de tags ;
• campagnes email et SMS ;
• fonctionnalités d'assistance et de génération par intelligence artificielle ;
• statistiques et suivi d'usage ;
• abonnements, wallet et crédits.

L'accès au dashboard suppose la mise à disposition d'identifiants ou d'un compte associé à une entreprise. Les comptes peuvent être créés, activés ou gérés par l'exploitant dans le cadre du fonctionnement commercial de la plateforme.

• L'entreprise est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de leur utilisation.
• Elle s'engage à ne pas partager ses accès au-delà des personnes autorisées dans son organisation.
• Toute action réalisée depuis le compte est présumée effectuée sous sa responsabilité, sauf signalement rapide d'un accès non autorisé.
• Un même compte peut donner accès à plusieurs utilisateurs avec des rôles distincts (par exemple administrateur et employé) et permettre la gestion de plusieurs établissements ; l'entreprise reste responsable des accès qu'elle accorde et de leur usage.

Les fonctionnalités accessibles dépendent notamment du plan actif, de l'état du compte, d'éventuelles phases d'essai, des crédits disponibles et des intégrations configurées.

• Certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou indisponibles selon le plan actif.
• Les liens /go/ et QR Codes associés peuvent être activés ou désactivés conformément aux règles du plan et du service.
• Le menu numérique, la fidélité, les événements ou les offres spéciales peuvent nécessiter un niveau d'abonnement supérieur.
• myQR.re peut appliquer automatiquement les droits, restrictions, quotas et verrouillages prévus par le plan actif ou par l'état du compte.

L'entreprise demeure responsable des contenus, messages, offres, visuels, informations publiques et paramétrages qu'elle diffuse via myQR.re.

• Elle garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, contenus marketing, QR Codes et offres publiés.
• Elle s'engage à ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant, contraire à l'ordre public ou aux droits des tiers.
• Elle est responsable de la licéité de ses opérations commerciales, promotionnelles et relationnelles.
• Elle s'engage à utiliser le service de manière loyale, sans chercher à contourner ses limitations, protections ou règles d'usage.

Les outils email et SMS de myQR.re permettent de segmenter des contacts, de préparer des brouillons, d'envoyer des campagnes ou de programmer des envois. L'entreprise utilisatrice reste responsable du respect de la réglementation applicable à la prospection et aux communications qu'elle envoie.

• L'entreprise doit disposer d'une base légale valable pour collecter et utiliser les données de ses contacts.
• Elle doit respecter les oppositions, désinscriptions, blacklists, statuts invalides et listes d'exclusion.
• Les crédits du wallet, quotas inclus et limites techniques peuvent conditionner l'envoi effectif des campagnes.
• Tout usage abusif, frauduleux, massif ou contraire aux règles des prestataires d'envoi peut entraîner une suspension.

Communications de myQR.re en son propre nom. Sur la page publique d’une entreprise, le client peut cocher une case autorisant cette entreprise et myQR.re à le recontacter. Cette case n’est jamais pré-cochée, et la preuve du consentement est conservée : date, page d’origine, version exacte du texte affiché et langue. myQR.re peut alors lui adresser ses propres actualités et offres, en son nom.

• Contacts ajoutés par l’entreprise. Les contacts qu’elle importe ou saisit elle-même ne reçoivent aucune actualité de myQR.re tant qu’ils n’ont pas coché eux-mêmes cette case sur une page publique.
• Deux désinscriptions distinctes. Le lien au bas d’un e-mail de myQR.re n’arrête que les e-mails de myQR.re : une personne peut donc continuer à recevoir les offres d’une enseigne après s’être désinscrite de myQR.re. Se désinscrire des messages d’une enseigne arrête ses messages, et aussi les actualités que myQR.re enverrait au titre de cette enseigne.
• La réponse STOP à un SMS est globale. Elle coupe tous les SMS envoyés via myQR.re vers ce numéro, y compris ceux des entreprises utilisatrices. Cette règle tient à l’acheminement des SMS : une entreprise ne peut pas la lever. Seule la personne le peut, en répondant START : les SMS reprennent alors, en 7 jours environ, sauf ceux de l’entreprise à qui elle avait répondu STOP ; ceux de myQR.re reprennent aussi, sauf si elle s’est opposée à ses actualités en écrivant à myqr.re@gmail.com.
• Ces mécanismes ne sont pas désactivables. L’entreprise utilisatrice ne peut ni les retirer, ni les contourner, ni envoyer à une personne qui s’y est opposée.

Messages de myQR.re aux entreprises utilisatrices. myQR.re envoie par e-mail et SMS, aux gérants, aux employés et aux coordonnées de contact de l’entreprise (e-mail et téléphone), des messages de service (compte, sécurité, facturation, rendez-vous, fin d’essai, commandes), qui partent toujours, ainsi que ses actualités, ses offres et des relances commerciales. Chacun peut refuser les e-mails d’actualités à tout moment avec le lien « Ne plus recevoir les actualités myQR » de chaque e-mail (il ne coupe pas les SMS), ou s’opposer à toute prospection, appels compris, en écrivant à myqr.re@gmail.com. Répondre STOP à un SMS arrête tous les SMS envoyés via myQR.re vers ce numéro, messages de service compris. Les ouvertures et les clics sont mesurés, et un clic peut conduire l’équipe commerciale de myQR.re à rappeler l’entreprise. Le détail figure dans la Politique de confidentialité (section 9).

myQR.re peut proposer des intégrations avec certains services Google, notamment pour les liens d'avis, d'itinéraire, certaines données de fiche et, lorsque l'entreprise l'autorise, certaines fonctionnalités Google Business Profile.

• Ces intégrations ne sont actives qu'avec l'autorisation de l'utilisateur concerné.
• Les données Google sont utilisées uniquement pour fournir les fonctionnalités demandées dans le dashboard.
• L'entreprise peut retirer cet accès en déconnectant son compte Google lorsque cette option est disponible.

Le service peut proposer plusieurs plans (notamment Gratuit, Pro et Premium), ainsi que des activations manuelles, des essais, des quotas ou des crédits consommables selon les fonctionnalités utilisées. Certaines options peuvent également être proposées sous forme d'achat ponctuel (par exemple le déblocage de la personnalisation avancée ou un pack d'accompagnement).

• Les droits effectifs dépendent du plan actif, du statut de facturation et des règles du service.
• Les crédits du wallet peuvent être utilisés pour certaines opérations, notamment marketing, selon les modules activés.
• Certaines fonctionnalités avancées (par exemple la génération par intelligence artificielle) peuvent être réservées à un plan supérieur tel que Premium.
• Le passage à un plan supérieur peut prendre effet immédiatement, tandis qu'un passage à un plan inférieur peut prendre effet à la fin de la période en cours, conformément aux règles de facturation applicables.
• L'essai du plan Pro existe sous deux formes : un essai de 7 jours sans carte bancaire à l'issue de l'onboarding, ou un premier mois offert (environ 30 jours) en ajoutant une carte bancaire. Le mois offert démarre au moment où la carte est ajoutée : une entreprise ayant commencé par l'essai sans carte peut ajouter sa carte à tout moment, y compris le dernier jour de cet essai, et bénéficie alors d'un mois offert complet qui s'ajoute à la période déjà écoulée (les jours d'essai sans carte ne sont pas déduits).
• Les essais ou activations manuelles peuvent prendre fin automatiquement à l'échéance prévue.
• En cas d'impayé, de paiement échoué, d'expiration ou de fin de période d'effet, le compte peut être basculé vers un plan inférieur ou limité conformément aux règles de la plateforme.

Les paiements sont traités via Stripe.

• myQR.re ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.
• Le service peut conserver des données non sensibles utiles au bon fonctionnement des abonnements, recharges et moyens de paiement enregistrés.
• Les changements de plan, annulations, renouvellements, downgrades, crédits ou ajustements peuvent dépendre des statuts retournés par Stripe.
• Les factures, paiements et opérations comptables demeurent soumis aux règles fiscales et comptables applicables.

L’entreprise utilisatrice peut proposer à ses propres clients de commander et de payer en ligne depuis sa page publique. Les règles ci-dessous s’appliquent dès qu’elle active cette possibilité.

• Le vendeur est l’entreprise, jamais myQR.re. myQR.re fournit l’outil et n’est à aucun moment partie au contrat de vente. L’entreprise répond seule de ses produits et prestations : description, prix, disponibilité, taxes applicables, retrait ou livraison, service après-vente et litiges.
• L’encaissement passe par Stripe Connect, sur un compte ouvert au nom de l’entreprise. Les fonds lui sont versés par Stripe : myQR.re n’encaisse pas pour son propre compte et ne détient à aucun moment l’argent des clients. L’entreprise accepte les conditions de Stripe et fournit les justificatifs d’identité qu’elles exigent.
• Ses propres conditions de vente lui incombent. Les présentes CGU régissent l’usage de l’outil, pas la vente : l’entreprise doit porter ses conditions générales de vente et les informations dues à l’acheteur avant la commande. En cas de contradiction, ses conditions de vente ne peuvent pas lui permettre de déroger aux présentes.
• Remboursements et annulations sont décidés et exécutés par l’entreprise, selon ses propres conditions et le droit applicable.
• Une page qui vend doit identifier son exploitant. L’entreprise s’engage à renseigner et à tenir à jour son identité légale et une adresse de contact, publiées dans les informations légales de sa page.
• TVA et médiateur de la consommation. L’entreprise indique si elle facture la TVA : cette réponse détermine la mention de prix publiée, et l’encaissement ne démarre pas sans elle. Si elle vend à des consommateurs, il lui appartient d’adhérer à un médiateur de la consommation et d’en communiquer les coordonnées. myQR.re met à disposition les champs nécessaires mais ne se substitue pas à elle.
• Suspension. myQR.re peut suspendre l’encaissement en ligne en cas d’usage frauduleux, de réclamations répétées, ou lorsque Stripe restreint ou ferme le compte de l’entreprise.
• Pour l’acheteur. Toute commande ou réservation payante passée auprès d’une entreprise est un contrat conclu avec elle seule, et vaut acceptation de ses conditions de vente, consultables depuis les informations légales de sa page. myQR.re n’est pas vendeur, ne perçoit pas le prix pour son compte, et n’intervient pas dans les litiges liés à ces ventes.

WinzUp s'efforce d'assurer un fonctionnement fiable du service, sans garantir une disponibilité permanente, une absence totale d'erreur ou une adéquation à tous les usages particuliers.

• WinzUp n'est pas responsable des contenus publiés par les entreprises utilisatrices.
• WinzUp ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'opportunités, pertes de données ou atteintes à l'image liés à l'usage du service, sauf disposition légale impérative contraire.
• La responsabilité de WinzUp ne saurait être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement de réseaux, d'indisponibilité de services tiers ou d'usage non conforme du service.

WinzUp peut suspendre, limiter ou résilier tout ou partie de l'accès au service en cas d'impayé, de fraude, d'usage abusif, de non-respect des présentes CGU, d'atteinte à la sécurité, de demande d'une autorité compétente ou de nécessité technique.

L'entreprise peut mettre fin à certaines options payantes conformément aux modalités prévues dans le dashboard ou par le système de facturation applicable.

Les éléments composant myQR.re, notamment l'architecture, le code, les interfaces, les marques, logos, textes, graphismes, bases, savoir-faire et contenus propres à la plateforme, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable écrite, toute reproduction, adaptation, extraction, diffusion, mise à disposition ou réutilisation non autorisée de tout ou partie du service est interdite.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l'information fournie aux utilisateurs du service.

Plusieurs entreprises utilisatrices peuvent convenir de partager une même carte de fidélité, formant un réseau au sein duquel le client cumule et dépense ses points chez chacune d'elles. En rejoignant un tel réseau, ou en en créant un, l'entreprise accepte les règles suivantes, qui constituent l'accord prévu à l'article 26 du RGPD entre les enseignes membres.

• Responsabilité conjointe. Les enseignes membres déterminent ensemble les finalités et les moyens du traitement lié à la carte partagée : elles en sont responsables conjointes. WinzUp n'agit qu'en sous-traitant technique, pour leur compte et sur leurs instructions. Chaque enseigne demeure seule responsable des communications commerciales qu'elle envoie.
• Information des porteurs. L'information des clients au moment de l'inscription est assurée par la plateforme, pour le compte de toutes les enseignes, via la page publique de la carte et la Politique de confidentialité. Chaque enseigne s'engage à ne pas diffuser d'information contraire et à signaler sans délai toute inexactitude qu'elle constaterait.
• Demandes des personnes. Le porteur peut exercer ses droits auprès de n'importe quelle enseigne du réseau, ou auprès de myQR.re, et sa demande vaut pour l'ensemble du réseau. L'enseigne saisie est le point de contact : elle en informe sans délai les autres membres et myQR.re, et répond dans le délai d'un mois prévu par le RGPD. À défaut de réponse de sa part, l'entreprise propriétaire du réseau prend le relais.
• Consentement commercial. Le consentement du porteur à recevoir des offres est donné pour la liste d'enseignes qui lui a été présentée. Une entreprise rejoignant le réseau après coup n'en bénéficie pas : elle ne peut adresser aucune sollicitation commerciale au porteur tant qu'il n'a pas consenti à nouveau. Toute prospection engagée en violation de cette règle relève de la seule responsabilité de l'enseigne concernée.
• Arrivée, retrait et départ d'une enseigne. L'entrée d'une nouvelle enseigne est décidée par l'entreprise propriétaire du réseau ou par un co-gérant, et l'enseigne invitée reste libre de l'accepter ou de la refuser. Le propriétaire ou un co-gérant peut suspendre une enseigne membre, ou la retirer du réseau ; le propriétaire peut dissoudre le réseau. Une enseigne peut également le quitter à tout moment. Dans tous les cas, elle perd l'accès aux données du réseau et cesse de figurer sur la page publique de la carte. Lorsqu'elle part d'elle-même, ou lorsque le réseau est dissous, elle conserve les fiches et les soldes de ses propres clients tels qu'ils étaient lors du dernier passage de chacun d'eux chez elle, afin d'honorer les récompenses déjà acquises, et en devient dès lors seule responsable, y compris pour leur conservation et leur effacement. Lorsqu'elle est retirée par le propriétaire ou un co-gérant, ce retrait peut, au choix de celui-ci, s'accompagner ou non de cette copie ; à défaut, les soldes demeurent la propriété du réseau et l'enseigne retirée ne les conserve pas.
• Abonnement requis. La carte de fidélité nécessite une formule PRO ou PREMIUM, essai compris. Une entreprise repassant en offre Gratuit est automatiquement suspendue du réseau : sa carte disparaît de sa page publique, elle ne peut plus créditer ni honorer de points et n'apparaît plus dans la liste publique des enseignes. Les soldes de ses clients sont conservés et redeviennent utilisables dès la reprise d'un abonnement.

Chaque enseigne demeure responsable des manquements qui lui sont propres, notamment en matière de prospection commerciale, et garantit les autres membres du réseau contre les conséquences d'un tel manquement. Les statistiques mises à disposition des membres au titre de l'activité des autres enseignes sont agrégées et anonymes.

Certaines fonctionnalités permettent de générer ou de retravailler du contenu (offres, événements, menu, campagnes, assistant myQR Copilote) à l'aide d'une intelligence artificielle reposant sur un prestataire tiers (OpenAI). Leur accès peut dépendre du plan actif.

• Les contenus générés sont fournis à titre d'aide et peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions.
• L'entreprise reste seule responsable de la vérification, de l'exactitude, de la licéité et de la conformité des contenus avant toute publication ou envoi.
• L'entreprise s'engage à ne pas soumettre de données sensibles ou de contenus illicites à ces fonctionnalités.

Le site public et les pages publiques peuvent utiliser des cookies, le Pixel Meta et Google Analytics à des fins de fonctionnement, de mesure d'audience et de publicité. Les cookies de mesure d'audience et de mesure publicitaire ne sont activés qu'après consentement explicite du visiteur, qui peut être retiré à tout moment.

Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur cessation relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.