Conditions Generales d'Utilisation

Le service myQR.re est exploite par WinzUp, SAS (societe par actions simplifiee), immatriculee au RCS de Saint-Denis sous le numero 101963593.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

myQR.re est une plateforme destinee a aider les entreprises a centraliser leur presence numerique, diffuser une page publique, gerer des liens et QR Codes, animer leur relation client et piloter certaines operations commerciales depuis un dashboard unique.

• page publique entreprise myQR accessible via /x/ ;
• liens courts /go/ et QR Codes associes ;
• menu numerique ;
• carte de fidelite ;
• evenements ;
• offres speciales ;
• gestion de contacts et de tags ;
• campagnes email et SMS ;
• statistiques et suivi d'usage ;
• abonnements, wallet et credits.

L'acces au dashboard suppose la mise a disposition d'identifiants ou d'un compte associe a une entreprise. Les comptes peuvent etre crees, actives ou geres par l'exploitant dans le cadre du fonctionnement commercial de la plateforme.

• L'entreprise est responsable de la confidentialite de ses identifiants et de leur utilisation.
• Elle s'engage a ne pas partager ses acces au-dela des personnes autorisees dans son organisation.
• Toute action realisee depuis le compte est presumee effectuee sous sa responsabilite, sauf signalement rapide d'un acces non autorise.

Les fonctionnalites accessibles dependent notamment du plan actif, de l'etat du compte, d'eventuelles phases d'essai, des credits disponibles et des integrations configurees.

• Certaines fonctionnalites peuvent etre limitees ou indisponibles selon le plan actif.
• Les liens /go/ et QR Codes associes peuvent etre actives ou desactives conformement aux regles du plan et du service.
• Le menu numerique, la fidelite, les evenements ou les offres speciales peuvent necessiter un niveau d'abonnement superieur.
• myQR.re peut appliquer automatiquement les droits, restrictions, quotas et verrouillages prevus par le plan actif ou par l'etat du compte.

L'entreprise demeure responsable des contenus, messages, offres, visuels, informations publiques et parametrages qu'elle diffuse via myQR.re.

• Elle garantit disposer des droits necessaires sur les textes, images, logos, contenus marketing, QR Codes et offres publies.
• Elle s'engage a ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant, contraire a l'ordre public ou aux droits des tiers.
• Elle est responsable de la liceite de ses operations commerciales, promotionnelles et relationnelles.
• Elle s'engage a utiliser le service de maniere loyale, sans chercher a contourner ses limitations, protections ou regles d'usage.

Les outils email et SMS de myQR.re permettent de segmenter des contacts, de preparer des brouillons, d'envoyer des campagnes ou de programmer des envois. L'entreprise utilisatrice reste responsable du respect de la reglementation applicable a la prospection et aux communications qu'elle envoie.

• L'entreprise doit disposer d'une base legale valable pour collecter et utiliser les donnees de ses contacts.
• Elle doit respecter les oppositions, desinscriptions, blacklists, statuts invalides et listes d'exclusion.
• Les credits du wallet, quotas inclus et limites techniques peuvent conditionner l'envoi effectif des campagnes.
• Tout usage abusif, frauduleux, massif ou contraire aux regles des prestataires d'envoi peut entrainer une suspension.

myQR.re peut proposer des integrations avec certains services Google, notamment pour les liens d'avis, d'itineraire, certaines donnees de fiche et, lorsque l'entreprise l'autorise, certaines fonctionnalites Google Business Profile.

• Ces integrations ne sont actives qu'avec l'autorisation de l'utilisateur concerne.
• Les donnees Google sont utilisees uniquement pour fournir les fonctionnalites demandees dans le dashboard.
• L'entreprise peut retirer cet acces en deconnectant son compte Google lorsque cette option est disponible.

Le service peut proposer des plans Gratuit, Essentiel et Pro, ainsi que des activations manuelles, des essais, des quotas ou des credits consommables selon les fonctionnalites utilisees.

• Les droits effectifs dependent du plan actif, du statut de facturation et des regles du service.
• Les credits du wallet peuvent etre utilises pour certaines operations, notamment marketing, selon les modules actives.
• Les essais ou activations manuelles peuvent prendre fin automatiquement a l'echeance prevue.
• En cas d'impaye, de paiement echoue, d'expiration ou de fin de periode d'effet, le compte peut etre bascule vers un plan inferieur ou limite conformement aux regles de la plateforme.

Les paiements sont traites via Stripe.

• myQR.re ne stocke pas les numeros complets de carte bancaire.
• Le service peut conserver des donnees non sensibles utiles au bon fonctionnement des abonnements, recharges et moyens de paiement enregistres.
• Les changements de plan, annulations, renouvellements, downgrades, credits ou ajustements peuvent dependre des statuts retournes par Stripe.
• Les factures, paiements et operations comptables demeurent soumis aux regles fiscales et comptables applicables.

WinzUp s'efforce d'assurer un fonctionnement fiable du service, sans garantir une disponibilite permanente, une absence totale d'erreur ou une adequation a tous les usages particuliers.

• WinzUp n'est pas responsable des contenus publies par les entreprises utilisatrices.
• WinzUp ne saurait etre responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'opportunites, pertes de donnees ou atteintes a l'image lies a l'usage du service, sauf disposition legale imperative contraire.
• La responsabilite de WinzUp ne saurait etre engagee en cas de force majeure, de dysfonctionnement de reseaux, d'indisponibilite de services tiers ou d'usage non conforme du service.

WinzUp peut suspendre, limiter ou resilier tout ou partie de l'acces au service en cas d'impaye, de fraude, d'usage abusif, de non-respect des presentes CGU, d'atteinte a la securite, de demande d'une autorite competente ou de necessite technique.

L'entreprise peut mettre fin a certaines options payantes conformement aux modalites prevues dans le dashboard ou par le systeme de facturation applicable.

Les elements composant myQR.re, notamment l'architecture, le code, les interfaces, les marques, logos, textes, graphismes, bases, savoir-faire et contenus propres a la plateforme, sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.

Sauf autorisation prealable ecrite, toute reproduction, adaptation, extraction, diffusion, mise a disposition ou reutilisation non autorisee de tout ou partie du service est interdite.

Les traitements de donnees personnelles realises dans le cadre du service sont decrits dans la Politique de confidentialite, qui fait partie integrante de l'information fournie aux utilisateurs du service.

Les presentes CGU sont soumises au droit francais.

A defaut de resolution amiable, tout litige relatif a leur interpretation, leur validite, leur execution ou leur cessation releve des juridictions francaises competentes, sous reserve des regles imperatives applicables.