Conditions Generales de Vente

Le service myQR.re est exploite par WinzUp, SAS (societe par actions simplifiee), immatriculee au RCS de Saint-Denis sous le numero 101963593.

Les presentes CGV s'appliquent a toute souscription ou achat effectue aupres de myQR.re par un professionnel ou, le cas echeant, un consommateur.

myQR.re est une solution SaaS permettant de gerer une page professionnelle publique et des outils associes depuis un dashboard.

• page myQR.re publique et liens dedies ;
• QR Codes et redirections ;
• menu numerique, fidelite, evenements, offres ;
• contacts, campagnes Email/SMS et statistiques ;
• gestion des abonnements et du wallet de credits.

La plateforme est evolutive. Certaines fonctionnalites peuvent etre ajoutees, modifiees, suspendues ou conditionnees a une offre specifique.

myQR.re propose principalement des offres Gratuit et Pro. Les modules disponibles dependent de l'offre active, des regles metier et des eventuelles options activees.

• Les tarifs et fonctionnalites affiches sur le site font foi a la date de souscription.
• Les services optionnels (ex. prestations graphiques, supports physiques, accompagnement specifique) peuvent etre factures separement.

Sauf mention contraire, l'abonnement est mensuel, sans engagement de duree minimum, avec renouvellement automatique a chaque echeance.

• L'abonnement est rattache a l'entreprise configuree dans l'espace client.
• La resiliation arrete le prochain renouvellement et prend effet a la fin de la periode deja payee.
• Toute periode commencee reste due, sauf disposition legale imperative contraire.

Un essai gratuit du plan Pro peut etre propose selon les campagnes en vigueur (notamment un essai de 14 jours).

• L'essai ouvre temporairement des fonctionnalites Pro sans obligation d'achat immediate.
• A l'issue de l'essai, sans souscription active, le compte bascule vers l'offre gratuite ou les droits definis par les regles en vigueur.
• Un seul essai peut etre autorise par entreprise, compte ou organisation, sauf accord ecrit contraire.

La souscription est realisee en ligne depuis les interfaces myQR.re. Le contrat est considere conclu a la validation de l'action de paiement ou d'activation correspondante.

• Le client garantit l'exactitude des informations transmises.
• myQR.re peut refuser une souscription en cas de fraude, anomalie manifeste, impaye anterieur ou usage illicite.

Les prix sont affiches en euros, toutes taxes comprises lorsque applicable. La facture est emise selon les regles fiscales en vigueur et l'identite de facturation renseignee par le client.

myQR.re peut faire evoluer ses tarifs. Toute evolution s'applique pour l'avenir, a compter de la prochaine souscription, du prochain renouvellement ou de la prochaine operation concernee.

Les paiements sont traites via Stripe (abonnements, paiements ponctuels, wallet et moyens de paiement enregistres).

• Le client autorise les prelevements recurrents lies a son abonnement actif.
• Le client reste responsable de la validite de son moyen de paiement.
• Les donnees carte sont gerees par Stripe selon ses propres standards de securite et de conformite.

En cas d'echec de paiement, des tentatives automatiques peuvent etre effectuees. A defaut de regularisation, l'acces au service peut etre limite ou suspendu.

• restriction de certaines fonctionnalites ;
• suspension de la page publique ;
• desactivation de redirections ou QR Codes ;
• blocage des operations de wallet/rechargement.

La suspension ne constitue pas une remise de dette sur les sommes exigibles.

Le wallet permet d'acheter des credits utilises pour certains envois et operations marketing (notamment Email/SMS selon les modules).

• Le wallet est un solde d'usage interne, non un compte de depot bancaire.
• Le rechargement de wallet est une operation distincte de l'abonnement.
• Sauf erreur technique imputable a myQR.re ou obligation legale contraire, un rechargement valide n'est pas remboursable apres mise a disposition du solde.
• En cas de fraude, d'impaye ou de retrofacturation, myQR.re peut ajuster, geler ou annuler le solde concerne.

Les credits sont consommes lors des envois effectifs selon les regles techniques et tarifaires en vigueur.

• Les volumes annonces (ex. credits inclus) s'entendent dans le perimetre de l'offre active.
• Les contacts injoignables, rejets operateurs ou limites anti-abus peuvent impacter les resultats de campagne.
• Le client est responsable de la base legale, du consentement et du contenu envoye.
• myQR.re peut bloquer ou limiter un envoi non conforme (spam, fraude, usurpation, contenu illicite).

Des supports physiques (stickers, affiches, presentoirs, etc.) et prestations (design, parametrage, accompagnement) peuvent etre proposes en supplement.

• Ces prestations font l'objet d'une commande/devis distinct(e).
• Les supports restent la propriete du client apres paiement, mais leur utilite peut dependre d'un abonnement actif.
• Les delais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon les contraintes logistiques.

Le client peut resilier son abonnement depuis les interfaces disponibles ou en contactant le support.

• La resiliation stoppe le renouvellement automatique a la prochaine echeance.
• A l'issue, les fonctionnalites payantes peuvent etre desactivees.
• Les donnees peuvent etre conservees un delai raisonnable puis supprimees, sous reserve d'obligations legales.

Les remboursements suivent le droit applicable et les operations commerciales explicitement annoncees.

• Les abonnements deja consommes sur une periode entamee ne sont en principe pas remboursables, sauf disposition legale contraire.
• Les credits wallet deja credites ne sont pas remboursables sauf erreur technique ou obligation legale contraire.
• Les offres commerciales ponctuelles (ex. satisfait ou rembourse) sont appliquees selon leurs conditions propres.

Le client s'engage a un usage loyal et conforme du service.

• exactitude des informations du compte ;
• respect des lois applicables (consommation, pub, RGPD) ;
• absence de contenus illicites, trompeurs ou diffamatoires ;
• respect des droits des tiers (marques, images, propriete intellectuelle).

myQR.re met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service, sans garantie d'absence totale d'interruption.

• Aucune responsabilite en cas de pannes reseau, indisponibilite de services tiers, maintenance ou force majeure.
• Le client reste responsable de ses contenus, campagnes et usages.
• Sauf faute lourde ou disposition legale imperative, la responsabilite de myQR.re est limitee aux montants payes par le client sur les 12 derniers mois.

La plateforme myQR.re, sa marque, son code, ses interfaces, ses elements graphiques et ses contenus proprietaires demeurent la propriete exclusive de WinzUp.

Le client beneficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible, strictement limite a la duree de son service actif.

Les traitements de donnees personnelles sont detailes dans la page Politique de confidentialite.

• Le client est responsable de la base legale de ses campagnes.
• myQR.re met a disposition des mecanismes de consentement, desinscription et gestion des contacts.

Aucune partie ne pourra etre tenue responsable d'un manquement cause par un evenement de force majeure au sens du droit francais.

Les obligations affectees sont suspendues pendant la duree de l'evenement. Si la situation se prolonge durablement, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnite.

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. A defaut, competence est attribuee aux juridictions francaises competentes du ressort du siege social de WinzUp, sauf regles d'ordre public contraires.