Conditions Générales de Vente

Le service myQR.re est exploité par WinzUp, SAS (société par actions simplifiée), immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 101963593.

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription ou achat effectué auprès de myQR.re par un professionnel, dans le cadre de son activité. Le service n'est pas proposé aux consommateurs.

myQR.re est une solution SaaS permettant de gérer une page professionnelle publique et des outils associés depuis un dashboard.

• page myQR.re publique, personnalisation et liens dédiés ;
• QR Codes et redirections ;
• menu numérique, fidélité, événements, offres, jeux concours, réservations ;
• contacts, campagnes Email/SMS et statistiques ;
• fonctionnalités d'assistance et de génération par intelligence artificielle ;
• gestion des abonnements et du wallet de crédits.

La plateforme est évolutive. Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, suspendues ou conditionnées à une offre spécifique.

myQR.re propose principalement des offres Gratuit, Pro et Premium. Les modules disponibles dépendent de l'offre active, des règles métier et des éventuelles options activées. Certaines fonctionnalités avancées (par exemple la génération par intelligence artificielle) peuvent être réservées à l'offre Premium.

• Les tarifs et fonctionnalités affichés sur le site font foi à la date de souscription.
• Certaines options peuvent être proposées sous forme d'achat ponctuel (paiement unique), par exemple le déblocage de la personnalisation avancée ou un pack d'accompagnement.
• Les services optionnels (ex. prestations graphiques, supports physiques, accompagnement spécifique) peuvent être facturés séparément.

Sauf mention contraire, l'abonnement est mensuel, sans engagement de durée minimum, avec renouvellement automatique à chaque échéance.

• L'abonnement est rattaché à l'entreprise configurée dans l'espace client.
• La résiliation arrête le prochain renouvellement et prend effet à la fin de la période déjà payée.
• Toute période commencée reste due, sauf disposition légale impérative contraire.

Un essai gratuit du plan Pro peut être proposé selon les campagnes en vigueur. Deux formules d'essai coexistent :

• Essai sans carte bancaire (7 jours). À l'issue de l'onboarding, sans ajout de carte, l'entreprise bénéficie d'un essai Pro de 7 jours. À son terme, sans souscription active, le compte bascule vers l'offre gratuite.
• Essai avec carte bancaire (1 mois offert). En ajoutant une carte bancaire, l'abonnement Pro démarre avec un premier mois offert (soit environ 30 jours), sans paiement immédiat.
• Point important sur le point de départ du mois offert. Le premier mois offert commence à l'instant où la carte est ajoutée, et non à la création du compte. Une entreprise ayant démarré par l'essai de 7 jours sans carte peut ajouter sa carte à tout moment, y compris le dernier jour de cet essai : elle bénéficie alors d'un mois offert complet qui s'ajoute à la période déjà écoulée (les jours d'essai sans carte ne sont pas déduits du mois offert).
• L'essai ouvre temporairement des fonctionnalités Pro sans obligation d'achat immédiate. Le mois offert avec carte est résiliable à tout moment avant son terme ; sans résiliation, le premier prélèvement au tarif Pro intervient à la fin de la période offerte.
• Un seul essai de chaque type peut être autorisé par entreprise, compte ou organisation, sauf accord écrit contraire.

La souscription est réalisée en ligne depuis les interfaces myQR.re. Le contrat est considéré conclu à la validation de l'action de paiement ou d'activation correspondante.

• Le client garantit l'exactitude des informations transmises.
• myQR.re peut refuser une souscription en cas de fraude, anomalie manifeste, impayé antérieur ou usage illicite.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, le cas échéant. La facture est émise selon les règles fiscales en vigueur et l'identité de facturation renseignée par le client.

myQR.re peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution s'applique pour l'avenir, à compter de la prochaine souscription, du prochain renouvellement ou de la prochaine opération concernée.

Les paiements sont traités via Stripe (abonnements, paiements ponctuels, wallet et moyens de paiement enregistrés).

• Le client autorise les prélèvements récurrents liés à son abonnement actif.
• Le client reste responsable de la validité de son moyen de paiement.
• Les données carte sont gérées par Stripe selon ses propres standards de sécurité et de conformité.

Le client peut activer, depuis sa page myQR.re, la vente en ligne auprès de ses propres clients : commande au menu, commande de produits ou de services, réservation payante. Les règles ci-dessous s'appliquent dès cette activation.

• Le client est le seul vendeur. myQR.re n'est ni vendeur, ni revendeur, ni intermédiaire, ni place de marché, et n'est à aucun moment partie au contrat de vente conclu entre le client et ses acheteurs.
• L'encaissement passe par Stripe Connect, sur un compte ouvert au nom du client. Les fonds lui sont versés par Stripe. myQR.re n'encaisse pas pour son propre compte et ne détient à aucun moment les sommes dues au client ou à ses acheteurs ; sa commission rémunère le service, pas la vente.
• Le client répond seul de ses produits et prestations : description, prix, disponibilité, régime de TVA, retrait ou livraison, service après-vente, garanties légales, droit de rétractation, remboursements et litiges.
• Il lui appartient de publier son identité légale et une adresse de contact, d'indiquer s'il facture la TVA et, s'il vend à des consommateurs, d'adhérer à un médiateur de la consommation et d'en communiquer les coordonnées. myQR.re met à disposition les champs nécessaires mais ne se substitue pas à lui.
• myQR.re génère un document de conditions de vente à partir de ce que le client a configuré, pour l'aider à remplir son obligation d'information. Ce document reste le sien : il lui revient d'en vérifier l'exactitude et de le compléter si son activité l'exige. myQR.re ne garantit pas qu'il couvre toutes les situations.
• Le client garantit myQR.re contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un acheteur, d'une administration ou d'un tiers et portant sur une vente qu'il a réalisée.
• myQR.re peut suspendre l'encaissement en ligne en cas d'usage frauduleux, de réclamations répétées, ou lorsque Stripe restreint ou ferme le compte du client.

En cas d'échec de paiement, des tentatives automatiques peuvent être effectuées. À défaut de régularisation, l'accès au service peut être limité ou suspendu.

• restriction de certaines fonctionnalités ;
• suspension de la page publique ;
• désactivation de redirections ou QR Codes ;
• blocage des opérations de wallet/rechargement ;
• suspension de l'entreprise des réseaux de carte de fidélité partagée auxquels elle participe : sa carte disparaît de sa page publique et de la liste des enseignes, et elle ne peut plus créditer ni honorer de points. Les soldes de ses clients sont conservés et redeviennent utilisables dès la régularisation.

La suspension ne constitue pas une remise de dette sur les sommes exigibles.

Le wallet permet d'acheter des crédits utilisés pour certains envois et opérations marketing (notamment Email/SMS selon les modules).

• Le wallet est un solde d'usage interne, non un compte de dépôt bancaire.
• Le rechargement de wallet est une opération distincte de l'abonnement.
• Sauf erreur technique imputable à myQR.re ou obligation légale contraire, un rechargement valide n'est pas remboursable après mise à disposition du solde.
• En cas de fraude, d'impayé ou de retrofacturation, myQR.re peut ajuster, geler ou annuler le solde concerné.

Les crédits sont consommés lors des envois effectifs selon les règles techniques et tarifaires en vigueur.

• Les volumes annoncés (ex. crédits inclus) s'entendent dans le périmètre de l'offre active.
• Les contacts injoignables, rejets opérateurs ou limites anti-abus peuvent impacter les résultats de campagne.
• Par exception, si le prestataire d'envoi ne confirme pas un message (réponse perdue), ce message reste décompté et s'affiche « en attente de confirmation ». Pendant 7 jours, le bouton « Vérifier l'envoi » interroge le prestataire : un message jamais parti est renvoyé une fois, sans nouveau décompte. S'il ne peut pas être renvoyé, s'il est refusé au renvoi ou reste introuvable après, il passe en échec : pour un SMS, le crédit correspondant est rendu ; un e-mail reste décompté (quota mensuel ou crédit). Passé ce délai, il reste décompté et s'affiche « non confirmé ».
• Le client est responsable de la base légale, du consentement et du contenu envoyé.
• myQR.re peut bloquer ou limiter un envoi non conforme (spam, fraude, usurpation, contenu illicite).

Des supports physiques (stickers, affiches, présentoirs, etc.) et prestations (design, paramétrage, accompagnement) peuvent être proposés en supplément.

• Ces prestations font l'objet d'une commande/devis distinct(e).
• Les supports restent la propriété du client après paiement, mais leur utilité peut dépendre d'un abonnement actif.
• Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon les contraintes logistiques.

Le client peut résilier son abonnement depuis les interfaces disponibles ou en contactant le support.

• La résiliation stoppe le renouvellement automatique à la prochaine échéance.
• À l'issue, les fonctionnalités payantes peuvent être désactivées.
• Les données peuvent être conservées un délai raisonnable puis supprimées, sous réserve d'obligations légales.
• lorsque l'entreprise participe à une carte de fidélité partagée, la fin de son abonnement la suspend du réseau et sa sortie définitive lui fait perdre l'accès aux données du réseau. Lorsqu'elle quitte le réseau d'elle-même, elle conserve les fiches et les soldes de ses propres clients tels qu'ils étaient lors du dernier passage de chacun d'eux chez elle, afin d'honorer les récompenses déjà acquises ; lorsqu'elle en est retirée par le propriétaire du réseau, cette copie n'est pas garantie. Les soldes des clients chez les autres enseignes ne sont pas affectés.

Les remboursements suivent le droit applicable et les opérations commerciales explicitement annoncées.

• Les abonnements déjà consommés sur une période entamée ne sont en principe pas remboursables, sauf disposition légale contraire.
• Les crédits wallet déjà crédités ne sont pas remboursables sauf erreur technique ou obligation légale contraire.
• Les achats ponctuels donnant accès immédiat à une fonctionnalité numérique (ex. déblocage de la personnalisation avancée, pack d'accompagnement) sont exécutés dès leur validation et ne sont, en principe, pas remboursables une fois l'accès ouvert, sauf erreur technique ou disposition légale contraire.
• Les offres commerciales ponctuelles (ex. satisfait ou remboursé) sont appliquées selon leurs conditions propres.

Le client s'engage à un usage loyal et conforme du service.

• exactitude des informations du compte ;
• respect des lois applicables (consommation, pub, RGPD) ;
• absence de contenus illicites, trompeurs ou diffamatoires ;
• respect des droits des tiers (marques, images, propriété intellectuelle).

myQR.re met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption.

• Aucune responsabilité en cas de pannes réseau, indisponibilité de services tiers, maintenance ou force majeure.
• Le client reste responsable de ses contenus, campagnes et usages.
• Sauf faute lourde ou disposition légale impérative, la responsabilité de myQR.re est limitée aux montants payés par le client sur les 12 derniers mois.

La plateforme myQR.re, sa marque, son code, ses interfaces, ses éléments graphiques et ses contenus propriétaires demeurent la propriété exclusive de WinzUp.

Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible, strictement limité à la durée de son service actif.

Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la page Politique de confidentialité.

• Le client est responsable de la base légale de ses campagnes.
• myQR.re met à disposition des mécanismes de consentement, désinscription et gestion des contacts.
• Les cookies de mesure d'audience (Google Analytics) et de mesure publicitaire (Pixel Meta) ne sont activés qu'après consentement explicite du visiteur, conformément à la Politique de confidentialité.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la situation se prolonge durablement, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes du ressort du siège social de WinzUp, sauf règles d'ordre public contraires.